Justice interne Le Secrétaire général a nommé, le 11 juin, la juge Kate O’Regan, de l’Afrique du Sud, comme cinquième membre et Présidente du Conseil de justice interne, l’instance créée par l’Assemblée générale pour aider à mettre en œuvre l’indépendance, le professionnalisme et la responsabilité dans le nouveau système de l’administration de la justice aux Nations Unies. Mme O’Regan a été choisie par consensus, par les quatre autres membres de ce Conseil. Nommée juge à la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud en 1994, elle a aussi exercé les professions d’avocat et de professeur de droit. Parmi ses spécialités figure le droit du travail, l’égalité entre les races et les sexes, ainsi que le droit constitutionnel. Le Secrétaire général a approuvé sa nomination par les quatre autres membres du nouveau Conseil de justice interne. Les deux membres qui ont été nommés par le personnel de l’ONU, selon un processus comprenant tous les syndicats, sont Mme Jenny Clift de l’Australie, et M. Geoffrey Robertson du Royaume-Uni. Les deux autres membres, nommés par le Département de l’administration et de la gestion, sont Mme Maria Vicien-Milburn, de l’Argentine, et M. Sinha Basnayake, du Sri Lanka. Le Conseil de justice interne jouera un rôle essentiel dans la création du nouveau système d’administration de la justice des Nations Unies, qui doit entrer en fonction le 1er janvier 2009.

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LA RECHERCHE D’UNE « COMPRÉHENSION COMMUNE » DE LA RÉFORME DE LA GESTION DE L’ONU LES 8 ET 9 AVRIL États Membres et dirigeants de l’ONU doivent réfléchir aux moyens d’améliorer l’efficacité de la gestion de l’ONU

M. Srgjan Kerim, Président de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) a convié les États Membres à un échange de deux jours sur la réforme de la gestion de l’ONU, un sujet qui a souvent figuré au centre des préoccupations de l’Organisation internationale dans le passé, et reste l’objet de points de vue divergents. >>> La suite

Réforme de la gestion de l'ONU : Ban Ki-moon demande la création d'un contrat unique Lors d'un débat de l'Assemblée générale consacrée à la réforme de la gestion de l'ONU, le Secrétaire général a demandé aux Etats Membres d'approuver ses propositions, notamment l'harmonisation des conditions de recrutement en proposant un seul contrat au lieu des 15 formules inégalitaires actuellement utilisées. >>> La suite

Comité des commisaires aux comptes et Groupe des auditeurs externes Les nouveaux sites du Comité des commisaires aux comptes et du Groupe des auditeurs externes sont disponibles. Le Groupe et le Comité offrent aux États Membres et aux autres parties prenantes des garanties indépendantes quant à l’utilisation appropriée, rentable et efficace des ressources de l’Organisation.
Comité des commisaires aux comptes | Groupe des auditeurs externes

L'ONU publie sur son site les déclarations volontaires de la situation financière de ses hauts responsables La liste des hauts responsables de l'ONU qui ont choisi de rendre public un résumé de leur déclaration de situation financière est maintenant disponible sur le site web du Secrétaire général dans la rubrique réservée à la déontologie. L'examen, par la société d'expertise comptable PricewaterhouseCoopers, de chaque déclaration doit avoir lieu avant qu'un résumé public ne soit disponible. Sur la liste, un lien permet d'accéder au résumé de la déclaration de situation financière de chaque fonctionnaire qui l'a ainsi souhaité, quand ce document est disponible, a-t-elle ajouté. Ceux qui manquent seront publiés au fur et à mesure. >>> Découvrez la liste

LE COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT D’AUDIT DES NATIONS UNIES ENTAME SA PREMIÈRE SESSION, LES 21 ET 22 FÉVRIER, AU SIÈGE DE L’ONU Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit des Nations Unies, qui est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale chargé de fournir des conseils au Secrétaire général en matière de contrôle interne, a entamé hier, au Siège de l’ONU à New York, sa première session à huis clos. Au cours de cette session, qui durera jusqu’au 22 février, le Comité a l’intention de discuter de diverses questions afin d’établir son plan de travail pour l’année. Le Comité est autorisé à se réunir quatre fois par an.>>> Lire la suite

Gestion de l'ONU : 98% des hauts responsables ont communiqué leurs informations financières, affirme Alicia Barcena

Lors de sa première conférence de presse tenue à New York le 5 mars 2007 en tant que Secrétaire générale adjoint à la gestion, Alicia Bárcena Ibarra, a évoqué les principaux chantiers de son département, dont la mise en oeuvre des réformes mais aussi le travail « silencieux » effectué au jour le jour.

« Les Etats Membres nous ont donné beaucoup de travail avec les réformes de l'année dernière et nous devons nous concentrer sur leur mise en oeuvre. Mais nous avons aussi de nombreuses 'tâches silencieuses' », a dit la Secrétaire générale adjointe à la gestion de l'ONU, nommée au début du mois de janvier, qui occupait précédemment le poste de chef de cabinet de Kofi Annan.

Parmi les principales innovations mises en oeuvre, la Secrétaire générale adjointe a évoqué le bureau de la déontologie, la politique de dénonciation des abus et la réforme du système de justice interne.

« Ce dernier a été conçu en 1945 pour un millier d'employés. Aujourd'hui, les Nations Unies sont responsables de 55.000 personnes », a-t-elle souligné.

Elle a aussi rappelé l'obligation pour les plus hauts fonctionnaires de publier un compte-rendu de leurs actifs financier afin qu'un cabinet d'audit externe, PriceWaterhouse, puisse attester de l'absence de conflit d'intérêt avec le poste occupé à l'ONU.

« A ce jour, 98% du personnel soumis à cette obligation y a répondu. Les 2% qui restent auront un délai pour répondre et s'ils ne le font pas, leur contrat ne sera pas renouvelé », a-t-elle affirmé.

« Les nouveaux hauts responsables, moi y-compris, devront par ailleurs signer un pacte avec l'ONU, qui sera publié à l'intérieur de l'Organisation, pour comparer les résultats avec les objectifs que nous nous sommes fixés », a-t-elle ajouté.

Interrogée sur la publication des actifs financiers, Alicia Barcena a dit qu'en l'état des règles actuelles, les hauts responsables des Nations Unies n'étaient pas forcés de rendre ces documents publics.

Indiquant qu'elle était prête à le faire, elle a souligné que certains employés pourraient toutefois ne pas souhaiter rendre public leurs actifs, même s'ils n'ont pas de conflit d'intérêt avec les Nations Unies.

« Le Secrétaire général souhaite toutefois qu'à l'avenir de nouvelles règles imposent une telle publication », a-t-elle souligné.

« Mais le département de la gestion n'est pas uniquement synonyme de la réforme de la gestion : c'est la colonne vertébrale de l'organisation », a-t-elle estimé, avant d'évoquer brièvement la question de l'harmonisation des contrats et des conditions de travail afin de promouvoir la mobilité au sein du système des Nations Unies.

Alicia Bárcena a par ailleurs évoqué le Plan cadre d'équipement, vaste projet de réhabilitation de l'ONU en cinq étapes, qui devrait s'étaler sur au moins 10 ans pour rénover le siège de l'Organisation à New York.

Nous avons pour objectif de « minimiser les risques ». « Les risques de santé, liés notamment à l'amiante, mais aussi financiers », a-t-elle souligné, précisant qu'un responsable du capital master plan devrait être recruté pour superviser les travaux au cours de la prochaine décennie.

En réponse à une question sur une enquête menée au sein du département des marchés publics en liaison avec le service des postes, Alicia Barcena a indiqué que 8 cas étaient examinés.

« Trois membres du personnel ont été jugés non coupables de toute malversation. Un a été renvoyé sur le champ, en coopération avec les autorités judiciaires américaines qui l'ont inculpé. Trois ont été accusés de violation des règles de l'Organisation. Deux d'entre eux sont retournés au travail, tandis qu'un autre a été suspendu avec maintien de son salaire ». Enfin, un dernier fait l'objet d'une enquête et est retourné au travail.

Le précédent Secrétaire général, Kofi Annan, avait présenté en octobre 2006 un vaste éventail de réformes dans le domaine des ressources humaines.

Ces propositions avait constitué la suite d'un rapport établi en réponse à l'impulsion donnée par les Etats Membres lors du Sommet mondial de septembre 2005.

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL RECONDUIT INGA-BRITT AHLENIUS, DE LA SUÈDE, À LA TÊTE DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a décidé de reconduire Mme Inga-Britt Ahlenius de la Suède dans les fonctions de Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne qu’elle assume depuis 2006.

Avant d’entrer aux Nations Unies, Mme Ahlenius était, depuis octobre 1993, Contrôleur général de la Suède. Au cours de cette période, elle a assuré la présidence du Comité des standards de vérification à l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) pendant huit ans. Elle était aussi Présidente du Conseil d’administration de l’Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe (EUROSAI) de 1993 à 1996.

Mme Ahlenius a travaillé au Ministère des finances, comme Chef du Département du budget de 1987 à 1993, après avoir assumé les fonctions de Chef de département ministériel pour les questions relatives à l’éducation, l’agriculture, l’environnement, l’énergie et la justice de 1980 à 1987. Elle avait débuté dans ce Ministère en 1975, en qualité de chef de section au Département des affaires internationales et au Département du budget. Auparavant, Mme Ahlenius avait occupé depuis 1968 différentes fonctions au sein du Ministère du commerce et de l’industrie.

Commençant sa carrière dans le secteur privé, Mme Ahlenius a travaillé à la Banque Handelsbanken et à la Société tunisienne de banque en Tunisie. Mme Ahlenius est diplômée de la Faculté des sciences économiques de Stockholm, où elle a obtenu un diplôme en administration des entreprises. Elle a aussi poursuivi des études en langues et en sciences humaines.

BAN KI-MOON SOUHAITE UN AUDIT SUR LES ACTIVITES DES NATIONS UNIES, A COMMENCER PAR LA COREE DU NORD

Le Secrétaire général et le PNUD ont appelé au renforcement des contrôles et à l'ouverture d'un audit sur les activités de l'agence en Corée du Nord. Ban Ki-moon a aussi annoncé qu'il demanderait l'ouverture d'urgence d'une enquête externe à l'échelle du système sur toutes les activités menées à travers le monde par les programmes et fonds des Nations Unies.
Le Secrétaire général s'est entretenu le 19 janvier avec le Secrétaire général adjoint et Administrateur associé du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), M. Ad Melkert, sur la question de la République populaire démocratique de Corée.
Le PNUD a par ailleurs publié un communiqué sur ses activités en Corée du Nord, notamment sur le financement de ses opérations humanitaires, rappelant que l'agence avait « mis en place des audits et avait fait des ajustements continus pour renforcer les systèmes de contrôle tout en travaillant dans des circonstances difficiles ».
« Après les sanctions imposées à la Corée du Nord, le PNUD prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que de bonnes conditions sont en place et pour éviter toute perception erronée ou toute conséquence involontaire de ses activités », indique l'agence. La suite

Paul Buades, le Chef du Service des achats de l’ONU, a indiqué que son service fonctionne comme une interface entre l’ONU et le monde des affaires. En comptant le personnel déployé sur le terrain, la Section a un effectif de 400 personnes qui gèrent des achats d’un montant annuel de 2 milliards de dollars.

Le Chef de service, a expliqué qu’avant de pouvoir travailler avec l’ONU, les fournisseurs doivent se soumettre à s’inscrire sur une liste qui permet à l’ONU de vérifier s’ils ont la capacité et les compétences nécessaires. La base de données du Service des achats contient actuellement une liste de 5 900 fournisseurs.

Paul Buades a ensuite indiqué qu’un Comité d’examen des fournisseurs, composé des chefs de section du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), passe en revue les réclamations se rapportant aux prestations des fournisseurs. Ce Comité n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes mais travaille de près avec l’Équipe d’investigation concernant les achats. Il a précisé qu’en cas de suspension ou de renvoi, un fournisseur a 30 jours pour faire appel.

Dans le cadre de la réforme de l’ONU, dans le domaine des achats, Paul Buades a indiqué que des mesures visant à renforcer le contrôle interne, former le personnel et optimiser la gestion des achats, étaient en train d’être mises en place. Il est important de rétablir la confiance, a-t-il avoué.

L’examen de la proposition de réforme du système de justice interne de l’ONU est au centre des travaux de la reprise de session de la Sixième Commission (Commission juridique), qui s’est réunie, le 12 mars, en séance plénière. En groupe de travail plénier pendant les deux semaines à venir et en parallèle avec les réunions de la Cinquième Commission (Commission des questions administratives et budgétaires), les délégations vont examiner les aspects juridiques de la réforme envisagée, en se fondant sur le rapport* du Groupe de la refonte de l’administration de la justice de l’ONU et la note** du Secrétaire général qui a été établie sur cette question.

Un système d’administration de la justice transparent, impartial et efficace est indispensable si l’on veut donner aux fonctionnaires de l’Organisation la garantie qu’ils seront traités de manière juste et équitable. C’est la conviction que le Secrétaire général partage avec l’Assemblée générale qui exprimait cette idée dans sa résolution 59/283. Par cette résolution, l’Assemblée générale avait décidé la constitution d’un groupe d’experts externes indépendants chargés de réfléchir à la refonte du système d’administration de la justice. Après la publication du rapport de ce groupe en juillet 2006 et des consultations entre les bureaux les plus directement intéressés par le système de la justice, le Comité de coordination entre l’Administration et le personnel a tenu une session extraordinaire en février dernier avant que le Secrétaire général ne présente ses propres recommandations.

C’est maintenant à la Sixième Commission qu’il appartient d’examiner la réforme envisagée, sous l’angle juridique et procédural. Invitées à présenter des observations d’ordre général sur la question de cette réforme, les délégations qui se sont exprimées ont dans l’ensemble partagé les constatations et vues du Groupe d’experts et appuyé les propositions du Secrétaire général. Elles ont pris note des lacunes et des raisons qui font que le système en vigueur est dépassé, mais pour sa part, le représentant de l’Argentine a jugé la réforme proposée « trop ambitieuse en termes de ressources et de personnel ». La représentante des Philippines, qui a rappelé que l’ONU s’attachait à protéger les droits de l’homme, encourageait la bonne gouvernance et élaborait des normes de droit international, a invité l’Organisation à faire la même chose pour son personnel. >>>La suite...

« Lent, sous-financé, lourd et donc inefficace ». C’est ainsi qu’un groupe d’experts indépendants, nommés par le Secrétaire général, a qualifié l’actuel système d’administration de la justice aux Nations Unies. La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a étudié le 23 mars les recommandations de ces experts, dit « Groupe de la refonte », visant à supprimer d’ici janvier 2008, un système « dépassé et incompatible avec les principes et aspirations de l’Organisation ». Le « Groupe de la refonte » argue ainsi qu’il serait plus efficace de remplacer entièrement le système plutôt que d’essayer de le corriger.

« Un système efficace, indépendant, doté des moyens suffisants et capable à la fois de défendre les droits du personnel et d’amener fonctionnaires et cadres à répondre de leurs actes » coûterait à l’Organisation une somme de 35 634 700 dollars qui serait financée au moyen du budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009. Dans ses commentaires, le Secrétaire général indique aussi que le nouveau système devrait compter 130 personnes travaillant pour 90 000 employés de l’ONU.

Les recommandations du « Groupe de la refonte » ont été favorablement accueillies par les 11 délégations qui se sont exprimées aujourd’hui. Les fonctionnaires de l’ONU qui ont perdu confiance dans l’administration de la justice bénéficieront grandement de cette réforme, ont-elles argué, en saluant la proposition de créer un bureau de l’administration de la justice qui superviserait un système de justice formel à deux niveaux, à savoir un tribunal du contentieux et un tribunal des recours dont les décisions auraient force exécutoire.

Les fonctionnaires bénéficieraient, en outre, des services d’un bureau des conseils.

L’idée d’une double structure n’a pas convaincu le représentant de la Colombie qui lui a préféré la création d’une seule structure administrative comportant un seul tribunal composé de deux chambres fonctionnant sur un pied d’égalité. Cela permettrait, a-t-il dit, d’éviter les chevauchements et d’améliorer la cohérence au niveau de la jurisprudence et l’efficacité administrative. >>>

Conformément à son engagement, le Secrétaire général a publié aujourd'hui sur la page Internet qui lui est consacrée sur le site de l'ONU le formulaire de déclaration sur sa situation financière, qu'il a remplie de façon volontaire.

Si certains détails personnels ont été éliminés pour des raisons de sécurité, le formulaire a été posté sur le site de l'ONU.

« La déclaration de situation financière du Secrétaire général de l'ONU pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 a été soumise à PricewaterhouseCoopers (PwC), le cabinet financier mandaté par les Nations Unies pour examiner confidentiellement les déclarations de situation financière fournies par les membres du personnel », rappelle un message transmis aujourd'hui par son porte-parole.

En examinant le formulaire de déclaration financière du Secrétaire général, le cabinet PricewaterhouseCoopers a établi qu'aucune mesure supplémentaire ne devait être prise pour que le Secrétaire général remplisse les conditions de ce programme de déclaration financière, souligne le message.

Actuellement à l’étude, la proposition de réforme du système de justice interne de l’ONU a fait l’objet d’un examen juridique approfondi par le Groupe de travail plénier de la Sixième Commission (commission juridique) au cours de sa reprise de session, qui s’est tenue du 12 au 23 mars, en même temps que la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) en étudiait ses incidences budgétaires. Clôturant ses débats cet après-midi sur ce sujet, la Commission a été en mesure de donner un avis préliminaire sur une douzaine de principes proposés, et demandé à l’Assemblée générale d’inscrire à nouveau à son ordre du jour cette question pour l’examiner plus avant à la lumière d’autres informations utiles*.

Dans une lettre adressée à la Présidente de l’Assemblée générale, le Vice-Président de la Commission, M. S. Sivagurunathan Ganeson (Malaisie), a évoqué les 12 points de la réforme sur lesquels les délégations sont parvenues à un accord, tout en rappelant que la Cinquième Commission et le Comité consultatif des questions administratives et budgétaires (CCQAB) n’avaient pas encore publié leurs rapports sur la question. De façon générale, la Commission a noté que les propositions du Groupe de la refonte et du Secrétaire général étaient conformes aux normes internationales de justice et à l’état de droit, tout en reconnaissant qu’il pouvait y avoir d’autres approches également respectueuses de ces mêmes règles.

Les vues exprimées par la Sixième Commission à ce stade ne constituent cependant pas une adhésion à toutes les recommandations considérées, est-il précisé dans la lettre susdite. Parmi les points qui méritent encore d’être discutés, la Commission mentionne les fondements des appels formés à l’encontre des décisions qui seraient rendues par le Tribunal du contentieux. Il y a aussi la question des critères de sélection des juges professionnels, ainsi que celle de l’accès aux systèmes de justice informel et formel à des personnes qui ne bénéficient pas de protection selon le système en vigueur.>>>

La Mission des Nations Unies au Libéria a demandé au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) d'ouvrir immédiatement une enquête sur les allégations d'exploitation et d'abus sexuels qui auraient été commis par des membres de son personnel.
Les Nations Unies sont très préoccupées par cette affaire et souhaitent réaffirmer leur détermination à prendre des mesures contre tout membre de son personnel qui serait reconnu coupable d'un quelconque acte d'exploitation ou d'abus sexuel.
Début janvier, l'ONU avait ouvert une enquête sur des allégations d'abus sexuel concernant des membres de la Mission au Soudan.
La Sous-Secrétaire aux opérations de maintien de la paix, Jane Hall Lute avait rappelé qu'il existait désormais à l'ONU un cadre institutionnel et une politique ferme de lutte contre les abus sexuels, allant d'une formation et d'une sensibilisation des casques bleus au problème à l'envoi de spécialistes de ces questions au sein des Missions.
Il existe aussi maintenant une procédure d'enquête qui peut mener à des procédures disciplinaires -- dont le renvoi dans le pays d'origine -- et pénales en coopération avec les Etats.
Il existe aussi des mesures d'isolement des casques bleus de la population civile ainsi que des couvre-feux, ainsi que l'interdiction formelle de fréquenter des prostituées.

Le Secrétaire général et le PNUD ont appelé au renforcement des contrôles et à l'ouverture d'un audit sur les activités de l'agence en Corée du Nord. Ban Ki-moon a aussi annoncé qu'il demanderait l'ouverture d'urgence d'une enquête externe à l'échelle du système sur toutes les activités menées à travers le monde par les programmes et fonds des Nations Unies.
Le Secrétaire général s'est entretenu le 19 janvier avec le Secrétaire général adjoint et Administrateur associé du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), M. Ad Melkert, sur la question de la République populaire démocratique de Corée.
Le PNUD a par ailleurs publié un communiqué sur ses activités en Corée du Nord, notamment sur le financement de ses opérations humanitaires, rappelant que l'agence avait « mis en place des audits et avait fait des ajustements continus pour renforcer les systèmes de contrôle tout en travaillant dans des circonstances difficiles ».
« Après les sanctions imposées à la Corée du Nord, le PNUD prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que de bonnes conditions sont en place et pour éviter toute perception erronée ou toute conséquence involontaire de ses activités », indique l'agence.
Le Conseil de sécurité a imposé par deux fois des sanctions à la Corée du Nord. Une première fois par la résolution 1695 condamnant ses tirs de missile balistiques, qui impose des sanctions sur son programme de missiles. Plus récemment, le 14 octobre 2006, par la résolution 1718 imposant des sanctions ainsi que des restrictions en matière d'armement à la Corée du Nord, après son essai nucléaire.
« Outre les contrôles déjà mis en place, le PNUD sollicitera l'avis du Conseil exécutif lors de sa réunion de cette semaine sur la possibilité de mener un audit externe et indépendant du programme actuel », poursuit l'agence pour le développement.
Lors d'une conférence de presse donnée le 19 janvier à New York, l'Administrateur associé Ad Melkert a répondu aux allégations contenues dans une lettre des Etats-Unis estimant que le PNUD avait manqué à son obligation de signaler des violations à l'attention des Etats Membres.
Ces violations, selon les informations parues dans la presse, sont centrées sur le fait que les paiements faits en euros au personnel nord-coréen du PNUD dans le pays auraient pu être détournés à d'autres fins.
Ad Melkert a annoncé que l'agence cesserait tous paiements en devises au gouvernement, aux partenaires nationaux, au personnel local et aux sociétés locales à partir du 1er mars. Il a ajouté que la sous-traitance au personnel national par le biais du recrutement organisé par le gouvernement cesserait également.
Il a souligné néanmoins que pour payer les employés et sous-traitants dans la monnaie locale, le won, il serait obligé de passer par la banque centrale, qui pourrait à son tour employer ces devises à des fins prohibées par les résolutions du Conseil de sécurité.
Replaçant l'activité du PNUD dans le contexte historique, l'Administrateur associé a par ailleurs rappelé que la Corée du Nord que le pays avait connu une série de crises humanitaires horribles dans les années 90, et que le PNUD et les autres agences avaient répondu en mettant en place d'importants programmes humanitaires.
A l'issue de dernière crise, le PNUD a replacé son attention sur la réalisation d'objectifs de développement à long terme, a-t-il dit.
Interrogé enfin sur l'importance des fonds en jeu, Ad. Melkert a réfuté qu'il s'agirait de centaines de millions de dollars, mais plutôt, sur une période de 10 ans, de dizaines de millions de dollars ».

Le Secrétaire général a nommé Alicia Barcena du Mexique, ancienne Chef de Cabinet de Kofi Annan, au poste de Secrétaire générale adjointe à la gestion.

Le Secrétaire général a signé le 19 décembre 2005 la nouvelle réglementation de protection des dénonciateurs d'abus, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Le nom officiel de cette réglementation est « Protection contre les représailles suite aux signalements de mauvaises conduites et de coopérations avec des auditeurs ou enquêteurs autorisés».(voir document ci-dessus).

Cette réglementation, qui rassemble les 'meilleures pratiques' de nombreux pays et d'organisations internationales, est le résultat de plusieurs mois de travaux, en consultation avec le personnel.

L'ONU a aussi travaillé avec le Government Accountability Project – 'Projet pour la responsabilité gouvernementale', une ONG américaine qui vise à promouvoir le responsabilité sociale des entreprises et des gouvernements – et avec un consultant recommandé par Transparency International, une ONG vouée à la lutte contre la corruption.

Lors d'une conférence de presse donnée au siège de l'ONU en novembre dernier, le responsable de la gestion de l'ONU, Chris Burnham, avait estimé que l'adoption rapide d'une telle politique était « cruciale ».

« Il est important que le personnel ait confiance dans le nouveau système, et qu'il y ait différentes voies de recours », avait-t-il déclaré.

Si la voie normale pour signaler les abus est celle du Bureau des services de contrôle interne (BSCI, OIOS selon son acronyme anglais), Chris Burham avait rappelé qu'il fallait un « autre canal » si un membre du personnel ne se sentait pas en confiance pour contacter son supérieur hiérarchique, ou si un recours n'avait pas été suivi d'effet.

A l'occasion de la publication par le cabinet d'audit financier Deloitte & Touche d'un rapport commandité par le Secrétaire général, qui concluait à des carences dans la « culture éthique » et les contrôles internes du services des marchés publics du Secrétariat, il avait par ailleurs insisté sur « l'importance essentielle de la création d'un Bureau de l'éthique, qui sera chargé de prévenir d'éventuels conflits éthiques et de répondre à des questions sur les meilleures pratiques.».

Présentant le 25 octobre 2005 les grandes lignes d’un projet de budget biennal 2006-2007 marqué par une période qualifiée de très difficile pour l'Organsisation, et évoquant les moyens de mettre en œuvre les décisions du Sommet du Millénaire + 5, qui a eu lieu en septembre 2005, M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies, a annoncé le 17 mai 2005 la nomination d’un conseiller spécial pour les questions de gestion, qui sera chargé de s’assurer que le processus de réforme correspond aux meilleures normes et pratiques internationales.

Cette nomination a été saluée par les observateurs comme un message fort de la détermination de l'ONU à réformer ses méthodes de gestion.

« Nous avons la chance, avec Christopher Burnham, d'avoir quelqu'un qui a l'expérience à la fois de l'administration publique et de la gestion privée », a déclaré à cette occasion la Vice-Secrétaire générale de l’ONU Louise Fréchette, lors d'une présentation, au Siège de l'ONU, à New York, des plans de réforme amorcés et prévus dans la gestion interne de l'Organisation.

Louise Fréchette a fait remarquer que « nous sommes passés d'une ONU organisatrice de conférences à une ONU chargée de la responsabilité de nombreuses opérations sur le terrain », notamment avec l'extension des opérations de maintien de la paix dans les années 90, a-t-elle déclaré, rappelant qu'il y avait maintenant plus de personnel sur le terrain qu'au Siège à New York.
« Il faut adapter la gestion de l'ONU à ses nouvelles tâches », a-t-elle souligné.

Les initiatives présentées visent notamment à améliorer la gestion des cadres supérieurs, notamment en rendant plus transparent le processus de recrutement, à renforcer la responsabilité et en assurant un comportement éthique.

De son côté, le nouveau Secrétaire général adjoint à la gestion, Christopher Burnham, a déclaré, le 2 octobre 2005, qu’il avait été engagé pour aider à faire des Nations Unies une organisation responsable, transparente et éthique. M. Burnham a estimé que la réputation des Nations Unies avait été entachée par le scandale du Programme « pétrole contre nourriture » et les conclusions de l’enquête menée à ce sujet.

Selon lui, le Document final du Sommet mondial constitue un catalyseur en faveur du changement et de la modernisation de l’ONU. Il a ensuite évoqué deux projets de réforme, portant respectivement sur les exigences en matière de déclaration financière de certains personnels de l’ONU et sur la protection des dénonciateurs d’abus. Sur le point d’être finalisé, le premier prévoit notamment de remettre à l’avenir les formulaires de déclaration financière au Bureau de l’éthique professionnelle dont la création a été recommandée par le Sommet, qui sera chargé de les examiner.
Cet organe aura par ailleurs pour tâche de sensibiliser les employés des Nations Unies à la nouvelle politique d’éthique lancée au sein de l’Organisation.

Le Secrétaire général adjoint a en outre déclaré que l’absence d’une politique en ce domaine avait empêché l’Organisation de régler de nombreux problèmes, de même que le manque de surveillance et de contrôle internes, déterminants dans la lutte contre les dépenses inutiles, les fraudes et les abus.

Présentant à la presse le 22 décembre 2005 la version finale des dispositions relatives à la protection des témoins et au nouveau Bureau d’éthique* qui, signées lundi dernier par le Secrétaire général de l’ONU, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006, Chris Burnham a souligné qu« à partir du moment où le budget global de l’ONU s’élève à quelque 10 milliards de dollars par an, n’importe quel contribuable au monde a le droit d’exiger, des gestionnaires d’une telle somme, le strict respect des normes les plus élevées d’obligation redditionnelle, de transparence et d’éthique », a estimé aujourd’hui le Secrétaire général adjoint à la gestion.

La lutte contre le triptyque « mensonges, tricheries et vols » ne peut être efficace que si des mesures ambitieuses sont prises pour protéger ceux qui rapportent les faits, s’est expliqué le Secrétaire général adjoint, en soulignant que c’est la première fois qu’une organisation internationale garantit aussi clairement à son personnel la liberté d’expression. Chris Burnham s’est d’autant plus félicité de ces dispositions qu’elles auront pour effet secondaire de mettre fin aux « rumeurs assassines et anonymes » colportées dans la Maison par le courrier électronique. « Fournir des informations intentionnellement fausses constitue un acte de mauvaise conduite qui peut donner lieu à des mesures disciplinaires », dit en effet le document, à la grande satisfaction d’un Secrétaire général adjoint qui, ayant pris ses fonctions le 1er juin dernier, s’est dit surpris par le nombre de rumeurs malintentionnées qui circulent à l’ONU. Le Secrétaire général a aussi présenté les nouvelles dispositions relatives à la déclaration de situation financière qu’aura dorénavant à signer tout membre du personnel recruté à un rang égal ou supérieur à celui de Sous-Secrétaire général.

L’objectif ultime des réformes de la gestion, a précisé le Secrétaire général adjoint, est de changer la culture de l’ONU. Comme autre instrument, il a évoqué le programme des départs volontaires à l’intention de « ceux qui ont perdu la passion et ne contribuent plus à la réalisation des buts et principes de l’ONU ». L’Organisation pourra ainsi les remplacer par des gens qui ont le feu sacré et qui considèrent leur contrat comme un pacte, celui de contribuer à la matérialisation de l’objectif numéro 1 de la Charte des Nations Unies, à savoir « préserver les générations futures du fléau de la guerre ». Ces gens-là mériteront que l’ONU déploie tous les efforts possibles pour développer leurs compétences.

Ce programme de départs volontaires exigeant des moyens financiers, Chris Burnham s’est dit optimiste quant à la faculté des 191 États Membres de parvenir à un accord sur le budget de l’Organisation. Il a ensuite dévoilé les grandes lignes de la stratégie de réforme d’ici au mois de juin 2006, en indiquant, entre autres, qu’en janvier prochain, le Secrétaire général devrait soumettre à l’Assemblée générale les dispositions relatives au système d’information comptable, au règlement financier et aux règles de gestion financière, ainsi qu’à la révision des mandats. En février, devraient suivre notamment les dispositions relatives à la création du panel de haut niveau sur l’administration de la justice qui, composé entre autres, de cinq experts extérieurs à l’ONU, aura pour tâche d’assurer au personnel une justice « juste, ouverte et transparente ». Au mois de juin, le Secrétaire général devrait défendre devant l’Assemblée générale l’option IV du Plan de rénovation du Siège de l’ONU.

Cette option prévoit la construction d’un espace temporaire avec une remise à neuf graduelle du Secrétariat dont le coût est estimé à 1,58 milliard de dollars. L’Assemblée générale de l’ONU devrait se prononcer sur l’ouverture, en 2006, d’un crédit nécessaire au financement des activités prévues par cette stratégie, soit 108 698 000 dollars et sur la création d’une réserve opérationnelle de 45 millions de dollars visant à assurer la continuité de l’exécution du projet.

Enfin, le 20 décembre 2005, le Secrétaire général, Kofi Annan, a signé la nouvelle réglementation en matière de protection des dénonciateurs d’abus, qui a pris effet à partir le 1er janvier (voir document ci-dessus). Intitulée « Protection contre les représailles que subissent les personnels ayant signalé des mauvaises conduites et ayant coopéré avec des auditeurs ou enquêteurs autorisés », cette réglementation s’appuie sur les « meilleures pratiques » existantes dans de nombreux pays et au sein d’organisations internationales. Elle est l’aboutissement de plusieurs mois de travaux, menés en consultations avec le personnel des Nations Unies, ainsi qu’avec l’organisation non gouvernementale Government Accountability Project et un consultant recommandé par le groupe Transparency International.

Un Groupe de haut niveau établi pour améliorer l'efficacité des Nations Unies
« Améliorer la cohérence et l'efficacité des travaux menés par les Nations Unies dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'environnement », telle sera la tâche du nouveau Groupe de haut niveau, établi le 16 février par le Secrétaire général de l’ONU, qui comprend plusieurs chefs d'Etats et qui devra remettre un rapport en septembre prochain.
Inspirée par le document final adopté par les dirigeants mondiaux lors du sommet mondial de 2005 à New York, cette étude est destinée à jeter les bases d'une restructuration fondamentale des travaux opérationnels des Nations Unies.

Cette étude s'ajoutera à d'autres réformes importantes en cours, telles que la création d'une Commission de consolidation de la paix, les négociations sur l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme, les propositions pour la réforme de la gestion des Nations Unies.
« L'examen poussé de ces activités est essentiel pour la réussite de la réforme globale du système des Nations Unies et pour permettre aux États membres d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) », souligne le Secrétaire général.

Parmi les membres du Groupe de haut niveau figurent notamment Shaukat Aziz, Premier ministre du Pakistan, ordon Brown, ministre des Finances du Royaume-Uni, Luísa Dias Diogo, Premier ministre du Mozambique, Ricardo Lagos Escobar, président du Chili et Louis Michel de la Belgique, Commissaire européen pour le développement et l'aide humanitaire.
Benjamin W. Mkapa, ancien président de la Tanzanie, Jens Stoltenberg, Premier ministre de la Norvège, Keizo Takemi, ancien secrétaire d'État aux Affaires étrangères du Japon, Kemal Dervis, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ancien ministre des Finances de la Turquie et Lennart Båge de la Suède, président du Fonds international de développement agricole (FIDA) font aussi partie du Groupe.

Le Groupe doit achever sa mission d'ici à la fin de l'été, afin de présenter ses recommandations à la prochaine session de l'Assemblée générale en septembre 2006.

Un secrétariat de petite taille sera mis en place pour appuyer le groupe et sera basé à New York.